HONORAIRES
Les honoraires d'avocat sont régis par la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et les décrets n°11971 du 27 novembre 1991 et n°790 du 12 juillet 2005.
Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client.
Différents modes de facturation existent:
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Facturation au temps passé: un taux horaire est arrêté d'un commun accord. Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé dont le détail est fourni avec la facture.
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Facturation au forfait: une somme globale et forfaitaire est arrêtée pour une prestation définie, indépendamment du temps passé. Aucun dépassement ne peut intervenir sans accord préalable.
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Convention d'honoraires : un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu. Il est fonction d'un pourcentage prédéfini d'un commun accord lequel est appliqué sur les indemnités perçues.
FRAIS
Indépendamment des honoraires il convient de prévoir le remboursement ou le règlement direct de divers frais tels que les frais de timbres, d'huissiers, de déplacement, d'enregistrement, de tiers intervenants (traducteur, enquêteur, postulant...).